Réponse courte : le compte individuel du défunt est bloqué automatiquement, mais les frais d'obsèques restent payables directement depuis ce compte (jusqu'à 5 965 € en 2026), le compte joint continue de fonctionner pour le survivant, et les frais bancaires de succession sont désormais plafonnés à 1 % des avoirs (maximum 857 €) depuis la loi du 13 mai 2025.
L'encadrement des frais bancaires de succession a changé deux fois en un an (loi du 13/05/2025, puis décision du Conseil constitutionnel du 19/06/2026). Cet article présente les règles à jour au 30/09/2026 ; vérifiez les conditions exactes avec votre banque et, pour toute question sur les droits successoraux, avec un notaire.
Ce qui est bloqué, ce qui ne l'est pas
Dès qu'elle est informée du décès — le plus souvent sur présentation de l'acte de décès — la banque applique un traitement qui dépend du type de compte :
- Compte individuel du défunt : il est bloqué. Plus aucune opération n'est possible, sauf les exceptions détaillées plus bas. Les moyens de paiement (carte, chéquier) doivent être restitués à la banque.
- Compte joint : il n'est en principe pas bloqué, le conjoint cotitulaire continue de l'utiliser. Attention : la moitié du solde est présumée appartenir à la succession, sauf preuve contraire apportée par les héritiers.
- Compte indivis (type « Monsieur et Madame ») : il exige l'accord de tous les cotitulaires pour chaque opération, il est donc gelé jusqu'au règlement de la succession.
Ce qui reste accessible malgré le blocage
Le blocage du compte individuel n'est pas total. Trois catégories de dépenses restent possibles, dans la limite d'un plafond cumulé de 5 965 € depuis la revalorisation du 1ᵉʳ janvier 2026 (contre 5 910 € en 2025) :
- Frais d'obsèques : sur présentation de la facture nominative des pompes funèbres, la banque règle directement le prestataire.
- Dettes urgentes du défunt : impôts personnels, dernier loyer, factures d'électricité ou de gaz, frais d'EHPAD impayés.
- Prélèvements automatiques en cours, tant que l'organisme émetteur n'a pas encore été informé du décès.
Pour les comptes de faible montant, sans bien immobilier dans la succession, un héritier en ligne directe (enfant, parent) peut obtenir la clôture des comptes sur simple attestation signée de tous les héritiers ou acte de notoriété (article L. 312-1-4 du Code monétaire et financier), dans la limite d'un plafond revalorisé chaque année par arrêté. Au-delà, ou en présence d'un bien immobilier, l'acte de notoriété établi par un notaire est indispensable.
Les frais bancaires de succession, plafonnés depuis 2025 — et corrigés en 2026
Jusqu'en 2025, chaque banque fixait librement le montant de ses frais de succession (clôture de compte, évaluation des avoirs), avec de fortes disparités d'un établissement à l'autre. La loi n° 2025-415 du 13 mai 2025, publiée au Journal officiel le 14 mai 2025 et entrée en application le 13 novembre 2025, a posé un double plafonnement : les frais bancaires liés à une succession ne peuvent désormais dépasser 1 % du montant total des avoirs du défunt, avec un maximum de 857 € par établissement.
La loi prévoyait en outre trois cas de gratuité totale : successions modestes, successions d'enfants mineurs, et successions dites « simples » (réglées par attestation signée des héritiers). Par sa décision n° 2026-1207 QPC du 19 juin 2026, le Conseil constitutionnel a censuré ces trois cas de gratuité obligatoire, au nom de la liberté d'entreprendre des banques, tout en validant le principe du plafonnement à 1 % / 857 €. Concrètement : depuis cette décision, ces opérations peuvent de nouveau être facturées par la banque, mais toujours dans la limite du plafond.
| Étape | Ce qui s'applique | Depuis quand |
|---|---|---|
| Plafonnement des frais bancaires | 1 % des avoirs, maximum 857 € par banque | 13/11/2025 — toujours en vigueur |
| Gratuité pour successions modestes/mineurs/simples | Prévue par la loi, puis annulée | Censurée le 19/06/2026 (Conseil constitutionnel) |
| Situation au 30/09/2026 | Frais possibles mais plafonnés — aucune gratuité automatique garantie | En vigueur |
Le cas particulier du quasi-usufruit sur les liquidités
En tant qu'héritier légal, le conjoint survivant dispose d'une part qui varie selon les autres héritiers. En présence d'enfants communs, il choisit entre l'usufruit de la totalité de la succession ou un quart en pleine propriété. Les sommes d'argent se consommant par l'usage, l'usufruit du conjoint sur les comptes prend la forme d'un quasi-usufruit : il peut utiliser librement les fonds, à charge pour lui (ou ses héritiers) de restituer l'équivalent aux enfants nus-propriétaires à son propre décès.
S'agissant d'un quasi-usufruit légal (article 757 du Code civil) ou issu d'une donation entre époux (article 1094-1 du Code civil), cette créance de restitution reste pleinement déductible de la succession du conjoint survivant — la réforme de 2023 sur le quasi-usufruit conventionnel (article 774 bis du CGI) ne s'applique pas à ce cas de figure le plus fréquent. Pour aller plus loin sur ce point technique, voir notre guide dédié au quasi-usufruit et à la succession.
Fiscalité : le conjoint survivant totalement exonéré
Bonne nouvelle pour le conjoint : il est totalement exonéré de droits de succession depuis la loi TEPA de 2007, y compris lorsqu'il opte pour l'usufruit ou le quasi-usufruit des comptes. Le partenaire de PACS bénéficie du même régime. Les enfants, en tant que nus-propriétaires, restent redevables de droits sur la seule valeur de la nue-propriété qu'ils reçoivent, avec un abattement de 100 000 € chacun (renouvelable tous les 15 ans), puis un barème progressif (article 777 du CGI).
Les démarches, étape par étape
- Prévenir la banque rapidement avec l'acte de décès, et restituer les moyens de paiement du défunt.
- Réunir les justificatifs demandés : pièce d'identité des héritiers, certificat d'hérédité ou acte de notoriété selon le montant en jeu.
- Faire établir l'acte de notoriété par un notaire si les avoirs dépassent le plafond de la procédure simplifiée ou si la succession comprend un bien immobilier — son intervention est alors obligatoire.
- Déposer la déclaration de succession dans les 6 mois suivant le décès (12 mois si le décès a eu lieu à l'étranger).
- Vérifier le détail des frais bancaires facturés avant de les régler : ils doivent respecter le plafond de 1 % / 857 €.
L'essentiel se joue avant le décès : une donation au dernier vivant, un régime matrimonial adapté (communauté universelle avec clause d'attribution intégrale), une assurance-vie qui se transmet hors succession, et un inventaire à jour des comptes et produits d'épargne évitent des semaines de recherches et de blocages au conjoint survivant.
Compte joint, livrets, PEL, comptes-titres : ce que devient chaque compte
| Type de compte | Au décès du titulaire | Ce que peut faire le conjoint |
|---|---|---|
| Compte courant individuel | Bloqué dès que la banque est informée | Obtenir le paiement des frais d'obsèques ; attendre le règlement de la succession pour le reste |
| Compte joint (« Monsieur ou Madame ») | Continue de fonctionner, sauf opposition d'un héritier | L'utiliser normalement, en gardant à l'esprit que la moitié du solde est présumée appartenir à la succession |
| Compte indivis (« Monsieur et Madame ») | Gelé jusqu'au règlement | Agir avec l'accord de tous les héritiers |
| Livret A, LDDS, LEP | Clôturé : ces livrets ne se transmettent pas | Le solde, intérêts compris jusqu'au décès, entre dans la succession |
| Comptes-titres, PEA | Bloqués ; le PEA est clôturé au décès | Les titres sont évalués au cours du jour du décès pour la déclaration |
Une procuration donnée par le défunt sur son compte prend fin à son décès (article 2003 du Code civil) : le conjoint qui disposait d'une procuration ne peut plus l'utiliser, même pour des dépenses courantes. Les retraits effectués après le décès devront être justifiés devant les héritiers et le notaire.
Ce que la loi réserve aux héritiers en ligne directe
La procédure simplifiée de l'article L. 312-1-4 du Code monétaire et financier — faire régler certaines factures ou clôturer des comptes de faible montant sur simple attestation ou acte de notoriété — est réservée par son texte au successible en ligne directe (enfant, parent). Le conjoint, en tant que personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles, peut en revanche obtenir le paiement des frais d'obsèques sur présentation de la facture, dans la limite fixée chaque année par arrêté.
La procuration sur le compte du conjoint reste-t-elle valable après son décès ?
Non. Le mandat prend fin au décès du titulaire (article 2003 du Code civil). Le conjoint ne peut plus utiliser la procuration ; seul le compte joint, dont il est cotitulaire, continue normalement de fonctionner.
Sources officielles
— Légifrance — Loi n° 2025-415 du 13 mai 2025 visant à réduire et encadrer les frais bancaires sur succession
— Conseil constitutionnel — Décision n° 2026-1207 QPC du 19 juin 2026
— service-public.fr — Compte bancaire d'une personne décédée
— Légifrance — Code civil, article 757 (option du conjoint survivant)
- Qui hérite de quoi ? Simulateur famille recomposée — Conjoint, enfants de plusieurs unions, beaux-enfants, Pacs : parts et droits de chacun selon la loi.
Questions fréquentes
Le compte bancaire est-il bloqué au décès du conjoint ?
Le compte individuel du défunt est bloqué dès que la banque est informée du décès. Le compte joint n'est en principe pas bloqué, mais la moitié du solde est présumée appartenir à la succession. Le compte indivis est gelé jusqu'au règlement de la succession.
Peut-on retirer de l'argent sur un compte bloqué pour payer les obsèques ?
Oui, sur présentation de la facture nominative des pompes funèbres, dans la limite de 5 965 € au 1ᵉʳ janvier 2026 — un plafond qui couvre aussi d'autres dépenses urgentes (dettes, dernier loyer, énergie).
Les frais bancaires de succession sont-ils plafonnés en 2026 ?
Oui, à 1 % des avoirs du défunt, maximum 857 € par banque, depuis la loi du 13 mai 2025. Les cas de gratuité totale prévus par cette même loi ont en revanche été annulés par le Conseil constitutionnel le 19 juin 2026.
Le conjoint survivant paie-t-il des droits de succession sur les comptes bancaires ?
Non, il en est totalement exonéré depuis la loi TEPA de 2007, quelle que soit la forme de la transmission (pleine propriété, usufruit ou quasi-usufruit).
Qu'est-ce que le quasi-usufruit sur un compte bancaire au décès du conjoint ?
C'est la forme que prend l'usufruit du conjoint sur des liquidités : il peut les utiliser librement, à charge de restituer l'équivalent aux enfants nus-propriétaires à son propre décès. S'agissant d'un quasi-usufruit légal, la créance de restitution reste pleinement déductible.
Combien de temps la banque met-elle à débloquer les comptes ?
Souvent plusieurs semaines, davantage si la succession comporte de l'immobilier ou plusieurs héritiers. L'acte de notoriété notarié est nécessaire au-delà du plafond de la procédure simplifiée ou en présence d'un bien immobilier.