Depuis la loi de finances pour 2024 (promulguée le 29 décembre 2023), la créance de restitution d'un quasi-usufruit portant sur une somme d'argent n'est plus déductible de l'actif successoral lorsque ce quasi-usufruit résulte d'une simple convention entre les parties (article 774 bis du CGI). Seul le quasi-usufruit légal — celui du conjoint survivant (article 757 du Code civil) ou issu d'une donation entre époux — reste pleinement déductible. La règle s'applique à toutes les successions ouvertes depuis le 29 décembre 2023, même si la convention est antérieure.
Le quasi-usufruit touche à la fois au droit civil et à une fiscalité qui a changé récemment. Cet article explique le principe général ; il ne remplace pas l'analyse d'un notaire ou d'un conseiller en gestion de patrimoine sur votre situation précise, en particulier pour identifier si vous relevez d'une exception.
Qu'est-ce que le quasi-usufruit ?
L'usufruit classique porte sur un bien qui ne se consomme pas par l'usage — une maison, par exemple : l'usufruitier en a la jouissance, le nu-propriétaire en récupère la substance intacte au terme de l'usufruit. Le quasi-usufruit s'applique lui à des biens consomptibles, au premier rang desquels les sommes d'argent : un compte bancaire, ou le capital d'une assurance-vie dénouée en espèces au décès du souscripteur.
Le quasi-usufruitier peut consommer librement les fonds — il n'a pas à les conserver intacts. En contrepartie, il s'engage (ou sa succession s'engage) à restituer l'équivalent au nu-propriétaire lorsque le quasi-usufruit s'éteint, le plus souvent à son propre décès. Cette obligation de restituer constitue une créance de restitution, inscrite au passif de la succession du quasi-usufruitier.
Le cas le plus fréquent : au décès d'un premier époux, le conjoint survivant opte pour l'usufruit sur des sommes d'argent (compte-titres, assurance-vie rachetée), les enfants devenant nus-propriétaires d'une créance de restitution qui s'exercera au décès du conjoint survivant.
Pourquoi la réforme de fin 2023 ?
Avant cette réforme, un montage revenait à se réserver un quasi-usufruit conventionnel sur une somme d'argent — par exemple lors d'une donation-partage avec réserve d'usufruit portant sur des liquidités — pour réduire artificiellement l'actif taxable à la succession : la dette de restitution, déductible, venait diminuer la base sur laquelle étaient calculés les droits, sans que l'opération corresponde toujours à une réalité économique justifiant cet avantage.
La loi de finances pour 2024, promulguée le 29 décembre 2023, a introduit l'article 774 bis du Code général des impôts pour neutraliser cet effet dans les cas jugés les plus sujets à optimisation, tout en préservant les situations légitimes.
Ce qui a changé concrètement
Depuis l'entrée en vigueur de l'article 774 bis du CGI, pour les successions ouvertes à compter du 29 décembre 2023 :
- La créance de restitution issue d'un quasi-usufruit conventionnel sur une somme d'argent n'est plus déductible de l'actif successoral du quasi-usufruitier, sauf exceptions.
- Au décès du quasi-usufruitier, le nu-propriétaire qui exerce sa créance de restitution est redevable des droits de mutation par décès sur cette somme, sans pouvoir la déduire de l'actif taxable comme c'était le cas auparavant.
- La règle s'applique même si la convention de quasi-usufruit a été signée avant le 29 décembre 2023 — c'est la date d'ouverture de la succession qui compte, pas la date de la convention.
| Origine du quasi-usufruit | Créance de restitution déductible ? | Base légale |
|---|---|---|
| Quasi-usufruit légal du conjoint survivant | Oui, pleinement déductible | Article 757 du Code civil |
| Quasi-usufruit issu d'une donation entre époux | Oui, pleinement déductible | Article 1094-1 du Code civil |
| Quasi-usufruit conventionnel (donation-partage, etc.) | Non, en principe | Article 774 bis du CGI |
| Créance résultant d'une indemnité d'expropriation ou d'assurance | Oui, dans des cas limités | Article 774 bis du CGI (exceptions) |
Le conjoint survivant reste protégé
C'est le point le plus rassurant de cette réforme, et le plus souvent mal compris : dans la très grande majorité des successions familiales classiques, le conjoint survivant n'est pas concerné par cette restriction. Le quasi-usufruit qui résulte directement de la loi — l'option légale du conjoint survivant prévue à l'article 757 du Code civil — ou d'une donation entre époux (article 1094-1 du Code civil) continue à ouvrir droit à une créance de restitution pleinement déductible au second décès.
La réforme cible spécifiquement les montages où le quasi-usufruit est mis en place par simple convention entre les parties — typiquement dans une stratégie de transmission anticipée organisée par le donateur de son vivant, indépendamment de tout décès d'un conjoint.
Cas pratique chiffré
Monsieur et Madame Dupont sont mariés sous le régime de la communauté. Au décès de Monsieur, Madame opte pour l'usufruit sur un contrat d'assurance-vie de 300 000 € dénoué en espèces ; leurs deux enfants deviennent nus-propriétaires d'une créance de restitution de 300 000 €, à faire valoir au décès de leur mère.
Ce cas relève du quasi-usufruit légal (option du conjoint survivant). Au décès de Madame, la créance de 300 000 € reste intégralement déductible de son actif successoral : la réforme de 2023 ne s'applique pas ici.
Situation différente : un père, de son vivant, donne à ses enfants la nue-propriété de 300 000 € tout en se réservant un quasi-usufruit conventionnel sur cette somme, par un acte de donation-partage avec réserve d'usufruit. À son décès, la créance de restitution de 300 000 € que ses enfants pourront faire valoir n'est plus déductible de son actif successoral depuis la réforme — l'avantage fiscal qui existait avant le 29 décembre 2023 a disparu pour ce type de montage.
Comment sécuriser une situation de quasi-usufruit en 2026
Le quasi-usufruit conserve un intérêt juridique réel — protéger un conjoint, organiser l'usage de fonds entre générations, éviter l'indivision sur des liquidités — mais son avantage fiscal automatique a disparu pour les montages conventionnels. Avant de vous appuyer sur ce mécanisme :
- Identifiez l'origine du quasi-usufruit : légal (conjoint survivant, donation entre époux) ou conventionnel. C'est ce qui détermine la déductibilité.
- Faites valider votre situation par un notaire, en particulier si une convention de quasi-usufruit a été signée avant fin 2023 : la règle s'applique désormais à la date d'ouverture de la succession, pas à la date de l'acte.
- Comparez avec d'autres outils de transmission — donation-partage sans quasi-usufruit, démembrement classique de propriété, assurance-vie — dont la fiscalité successorale n'a pas été modifiée par cette réforme.
- Documentez la convention de quasi-usufruit par acte notarié lorsque c'est possible, pour sécuriser les droits du nu-propriétaire et éviter toute contestation sur le montant de la créance.
Quasi-usufruit et clause bénéficiaire démembrée d'assurance-vie
Le quasi-usufruit apparaît très souvent avec l'assurance-vie. La clause bénéficiaire dite démembrée désigne par exemple « mon conjoint pour l'usufruit, mes enfants pour la nue-propriété ». Au décès de l'assuré, le capital est versé en argent : le conjoint en devient quasi-usufruitier, peut l'utiliser librement, et les enfants deviennent titulaires d'une créance de restitution qu'ils feront valoir au décès du conjoint.
Ce montage protège le conjoint tout en préservant les enfants, mais deux points demandent une vigilance particulière depuis 2023 :
- La qualification fiscale de la créance : l'article 774 bis du CGI exclut la déduction des créances issues de quasi-usufruits conventionnels, avec des exceptions. Le traitement d'un quasi-usufruit né d'une clause bénéficiaire fait l'objet d'analyses divergentes : faites valider votre situation par un notaire avant de rédiger ou de modifier la clause.
- La preuve de la créance : sans écrit, les enfants peuvent avoir du mal à prouver le montant à restituer, des années plus tard. Une reconnaissance de dette ou une convention de quasi-usufruit établie chez le notaire, au moment où le capital est versé, sécurise leurs droits.
Usufruitier, quasi-usufruitier, nu-propriétaire : qui a quels droits ?
| Situation | Usufruit classique (maison, parts de SCPI) | Quasi-usufruit (somme d'argent) |
|---|---|---|
| Droit d'utiliser le bien | Oui, sans pouvoir le vendre seul | Oui, et de dépenser les fonds |
| Fin du démembrement | Le nu-propriétaire récupère le bien lui-même | Le nu-propriétaire récupère une somme équivalente |
| Risque pour le nu-propriétaire | Faible : le bien existe toujours | Réel si la succession de l'usufruitier est insuffisante |
Qu'est-ce qu'une clause bénéficiaire démembrée ?
C'est une clause d'assurance-vie qui désigne un bénéficiaire pour l'usufruit (souvent le conjoint) et d'autres pour la nue-propriété (souvent les enfants). Le capital versé en argent place le conjoint en situation de quasi-usufruit : il peut l'utiliser, et les enfants détiennent une créance de restitution exigible à son décès.
Sources officielles
— BOFiP — BOI-ENR-DMTG-10-40-20-20 : dettes non déductibles (quasi-usufruit)
— Légifrance — Code général des impôts, article 774 bis
— Légifrance — Code civil, article 757 (option du conjoint survivant)
— Notaires de France — fiches pratiques succession et démembrement
- Barème de l'usufruit 2026 et quotité disponible — Valeur de l'usufruit et de la nue-propriété selon l'âge, économie de droits, part librement transmissible.
- Donation au dernier vivant : simulateur des 3 options — Ce que reçoit votre conjoint avec et sans donation entre époux, et ce qu'il reste aux enfants.
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un quasi-usufruit ?
Le quasi-usufruit s'applique quand l'usufruit porte sur des biens consomptibles — le plus souvent une somme d'argent. Contrairement à l'usufruit classique, le quasi-usufruitier peut consommer librement les fonds, à charge de restituer l'équivalent au nu-propriétaire à l'extinction du quasi-usufruit, généralement à son décès.
La créance de restitution d'un quasi-usufruit est-elle encore déductible en 2026 ?
Cela dépend de son origine. Depuis la loi de finances pour 2024 (29 décembre 2023) et l'article 774 bis du CGI, la créance issue d'un quasi-usufruit conventionnel n'est plus déductible, sauf exceptions. Seul le quasi-usufruit légal du conjoint survivant reste pleinement déductible.
Le conjoint survivant est-il concerné par cette réforme ?
Non, dans le cas le plus fréquent. Le quasi-usufruit légal du conjoint survivant (article 757 du Code civil) et celui issu d'une donation entre époux (article 1094-1 du Code civil) restent expressément exclus du champ de l'article 774 bis du CGI.
Depuis quand s'applique l'article 774 bis du CGI ?
Aux successions ouvertes à compter du 29 décembre 2023, y compris lorsque la convention de quasi-usufruit avait été signée avant cette date.
Pourquoi cette réforme a-t-elle été mise en place ?
Pour neutraliser des montages qui réduisaient artificiellement l'actif taxable via un quasi-usufruit conventionnel sur des sommes d'argent, tout en préservant les situations légitimes comme celle du conjoint survivant.
Faut-il encore mettre en place un quasi-usufruit conventionnel en 2026 ?
Il garde un intérêt juridique, mais plus d'avantage fiscal automatique. Une validation par un notaire ou un conseiller en gestion de patrimoine est nécessaire avant de bâtir une stratégie sur cette seule base.