Donation-partage : figer la valeur et transmettre sans diviser la famille
C'est le seul acte de transmission qui fige la valeur des biens au jour de la donation. Bien utilisée, la donation-partage évite les querelles d'héritiers vingt ans plus tard. Voici comment elle fonctionne, ce qu'elle coûte, et à qui elle s'adresse — en 2026.
Les chiffres clés 2026
- 100 000 € — Abattement par parent et par enfant, renouvelable tous les 15 ans (art. 779 CGI)
- 31 865 € — Abattement par grand-parent et par petit-enfant (art. 790 B CGI)
- Valeur figée — Les biens donnés ne sont pas réévalués au décès (l'atout majeur)
- 1,5 à 2 % — Émoluments notariés indicatifs sur la valeur des biens donnés
Une donation-partage se prépare avec un notaire
Chaque famille est différente : réserve héréditaire, soulte, entreprise, famille recomposée… Nos notaires partenaires font le point sur votre situation. La mise en relation est gratuite et sans engagement.
Trouver un notaire →Qu'est-ce qu'une donation-partage ?
En bref : la donation-partage est un acte notarié par lequel vous transmettez et répartissez de votre vivant tout ou partie de vos biens entre vos héritiers, dans un seul et même acte. Sa particularité — et son intérêt principal — est qu'elle fige la valeur des biens au jour de la donation.
Concrètement, vous ne vous contentez pas de donner : vous organisez le partage. Chaque enfant reçoit un « lot » clairement identifié (un bien immobilier, une somme d'argent, des parts de société, un portefeuille…). L'acte est signé par tous, ce qui vaut accord de chacun sur la répartition. C'est cette combinaison « je donne + on se met d'accord aujourd'hui » qui désamorce la plupart des conflits futurs.
Donation simple ou donation-partage : la différence qui évite les conflits
C'est le point à comprendre absolument. Avec une donation simple, le bien donné est « rapporté » à la succession au décès du donateur, pour sa valeur à ce moment-là. Résultat : si un enfant a reçu il y a 20 ans un appartement qui a triplé de valeur, on recalcule tout au décès sur cette valeur actuelle — et il peut devoir « rendre » aux autres. Source classique de disputes.
Avec une donation-partage, la valeur est figée au jour de l'acte : les biens donnés sortent définitivement de la succession et ne sont pas réévalués au décès (à condition que tous les héritiers réservataires aient reçu un lot et accepté). L'enfant qui a bien fait fructifier son bien en profite ; celui qui a moins bien géré n'est pas récompensé. C'est plus juste et beaucoup plus paisible.
Combien coûte une donation-partage en 2026 ? (abattements et frais)
La donation-partage n'a pas de fiscalité propre : elle utilise les mêmes abattements que toute donation. Vous ne payez des droits que sur la part qui dépasse ces abattements.
| Bénéficiaire | Abattement 2026 | Renouvellement | Article |
|---|---|---|---|
| Enfant (par parent) | 100 000 € | Tous les 15 ans | Art. 779 CGI |
| Petit-enfant (par grand-parent) | 31 865 € | Tous les 15 ans | Art. 790 B CGI |
| Don de somme d'argent (donateur < 80 ans, donataire majeur) | 31 865 € (en plus) | Tous les 15 ans | Art. 790 G CGI |
Ces abattements se cumulent. Un couple peut ainsi transmettre 200 000 € à chaque enfant (100 000 € par parent) sans droits, et davantage en ajoutant le don familial de somme d'argent. Au-delà, le barème des droits de donation s'applique par tranches (de 5 % à 45 % en ligne directe).
À cela s'ajoutent les émoluments du notaire, réglementés : comptez de l'ordre de 1,5 % à 2 % de la valeur des biens donnés, dégressifs sur les tranches au-delà de 30 000 €, plus les éventuels droits de mutation. Sur 200 000 € donnés à un enfant, l'ensemble des frais notariés se situe souvent entre 3 000 € et 4 000 €.
Comment se déroule une donation-partage ?
La donation-partage est obligatoirement notariée. Le notaire n'est pas une formalité : il sécurise l'acte, vérifie la réserve héréditaire, calcule les droits et publie l'acte. Le déroulé type :
1. Le bilan patrimonial
Vous listez avec le notaire les biens à transmettre et leur valeur, ainsi que vos objectifs (protéger le conjoint, aider un enfant, transmettre l'entreprise).
2. La composition des lots
On répartit les biens entre héritiers. Les lots peuvent être inégaux ; une soulte peut rééquilibrer.
3. L'accord de tous
Tous les héritiers présomptifs participent et consentent. C'est cet accord qui donne sa force à l'acte.
4. La signature notariée
Le notaire rédige l'acte authentique, calcule et fait payer les droits, puis procède aux formalités.
Les cas particuliers : famille recomposée, entreprise, petits-enfants
Famille recomposée
Chaque parent ne peut intégrer dans sa donation-partage que ses propres enfants. Un beau-parent ne peut pas allotir l'enfant de son conjoint dont il n'est pas le parent (sauf donation classique, plus taxée). La donation-partage « conjonctive » permet toutefois à un couple marié de réunir leurs biens pour tous leurs enfants communs.
Transmission d'entreprise
La donation-partage est l'outil de référence pour transmettre une entreprise familiale : elle permet d'attribuer l'entreprise à l'enfant repreneur, avec une soulte pour les autres, tout en figeant la valeur. Associée au pacte Dutreil, l'économie de droits peut être majeure — mais le montage est technique et doit impérativement être validé par un notaire et un avocat fiscaliste avant toute signature.
Donation-partage transgénérationnelle
Avec l'accord de leurs enfants, les grands-parents peuvent allotir directement leurs petits-enfants. Utile quand la génération intermédiaire n'a pas besoin des fonds et préfère « sauter » une génération, tout en profitant des abattements propres aux petits-enfants.
Un exemple concret
Michèle et Bernard, 68 et 71 ans, deux enfants
Exemple simplifié et anonymisé à titre pédagogique. Les droits dépendent des donations antérieures et de la situation précise ; seul un notaire peut chiffrer votre cas.
5 points de vigilance avant de signer
- Oublier la réserve héréditaire. Vous ne pouvez pas déshériter un enfant : les lots inégaux restent encadrés par la part réservataire de chacun.
- Mal évaluer les biens. Une sous-évaluation peut être requalifiée par l'administration ; une surévaluation gonfle inutilement les droits. Faites estimer sérieusement.
- Négliger la soulte. Si un enfant reprend un gros lot, la soulte doit être réaliste et finançable, sinon le rééquilibrage reste théorique.
- Se démunir trop tôt. Donner, c'est définitif. Conservez de quoi vivre ; pensez à la donation en nue-propriété pour garder l'usage ou les revenus.
- Improviser en famille recomposée ou avec une entreprise. Ce sont les cas où une validation notaire + fiscaliste est indispensable.
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Être mis en relation avec un notaire →Ce qu'il faut retenir
- La donation-partage fige la valeur des biens au jour de l'acte : c'est son avantage décisif contre les conflits.
- Elle utilise les mêmes abattements qu'une donation classique (100 000 € par parent/enfant, art. 779 CGI).
- Elle est obligatoirement notariée et suppose l'accord de tous les héritiers.
- Les lots peuvent être inégaux, avec une soulte, dans la limite de la réserve héréditaire.
- Cas complexes (recomposée, entreprise, Dutreil) : validation notaire + fiscaliste obligatoire.
Questions fréquentes sur la donation-partage
La donation-partage fige la valeur des biens au jour de l'acte : au décès, on ne réévalue pas les biens donnés. La donation simple, elle, est « rapportée » à la succession pour sa valeur au jour du décès, ce qui peut créer de fortes inégalités si un bien a beaucoup pris de valeur. C'est l'avantage central de la donation-partage pour éviter les conflits.
Les abattements sont les mêmes que pour une donation classique : 100 000 € par parent et par enfant, renouvelables tous les 15 ans (article 779 du CGI). Les petits-enfants bénéficient de 31 865 € par grand-parent (article 790 B). Un abattement supplémentaire de 31 865 € s'applique aux dons de sommes d'argent si le donateur a moins de 80 ans et le donataire est majeur (article 790 G).
Oui. La donation-partage est un acte solennel qui doit obligatoirement être établi par un notaire. Les émoluments réglementés représentent environ 1,5 % à 2 % de la valeur des biens donnés, dégressifs sur les tranches supérieures à 30 000 €.
Par principe, la donation-partage suppose au moins deux bénéficiaires à partager. Avec un enfant unique, on parle de donation-partage à héritier présomptif unique, possible mais au régime particulier. En famille recomposée, chaque parent ne peut inclure que ses propres enfants.
Non, les lots peuvent être inégaux, à condition de respecter la réserve héréditaire de chaque enfant. Une soulte (somme versée par un enfant à un autre pour rééquilibrer) peut compenser un lot plus important, par exemple lorsqu'un enfant reprend l'entreprise ou le logement familial.
Oui, via la donation-partage transgénérationnelle : avec l'accord de leurs parents (les enfants du donateur), les grands-parents peuvent allotir directement leurs petits-enfants. C'est utile pour transmettre plus vite à la génération qui en a besoin, tout en figeant les valeurs.
Sources officielles
- Service-public.fr — Donation : donation-partage (consulté le 01/07/2026)
- Service-public.fr — Barème et abattements des droits de donation
- Impots.gouv.fr — Donations par acte notarié
- Légifrance — Articles 779, 790 B, 790 G du CGI et 1075 et suivants du Code civil