Réponse courte : il n'existe pas de nouvelle loi sur la succession du conjoint survivant en 2026. Le veuf ou la veuve reçoit toujours l'usufruit de tout ou le quart en pleine propriété (le quart seul s'il y a des enfants d'une autre union), ne paie aucun droit de succession depuis 2007, et garde son logement au moins un an. Ce qui a changé touche des règles voisines : indivision, frais bancaires, beaux-enfants.
Les droits du conjoint dépendent de la date du décès, du régime matrimonial, de la présence d'enfants d'autres unions et d'éventuelles donations ou testaments. Cet article explique les règles en vigueur au 05/10/2026 ; il ne remplace pas l'analyse de votre dossier par un notaire.
« Nouvelle loi » : d'où vient la rumeur ?
Les recherches « nouvelle loi succession conjoint survivant » se comptent par milliers chaque mois. Elles sont alimentées par des contenus qui annoncent que la veuve hériterait moins, devrait payer des droits ou serait forcée de vendre la maison. Vérification faite sur Légifrance, les articles 756 à 767 du Code civil, qui fixent les droits du conjoint, sont toujours ceux issus de la loi du 3 décembre 2001 relative aux droits du conjoint survivant et de la loi du 23 juin 2006 portant réforme des successions. L'exonération fiscale du conjoint date, elle, de la loi du 21 août 2007.
La confusion vient de plusieurs textes récents qui touchent aux successions sans modifier les droits du conjoint. Nous les détaillons plus bas.
Ce que le conjoint survivant reçoit toujours
D'abord, sa part du régime matrimonial
Avant tout partage successoral, le notaire liquide le régime matrimonial. Marié sans contrat (communauté réduite aux acquêts), le conjoint récupère la moitié des biens communs : cette moitié lui appartient déjà, ce n'est pas un héritage. Seule l'autre moitié, plus les biens propres du défunt, forme la succession.
Ensuite, sa part d'héritier
| Situation familiale du défunt | Droits légaux du conjoint survivant | Texte |
|---|---|---|
| Enfants tous communs | Au choix : usufruit de la totalité ou quart en pleine propriété | Art. 757 C. civ. |
| Au moins un enfant d'une autre union | Quart en pleine propriété, sans option | Art. 757 C. civ. |
| Pas d'enfant, père et mère vivants | Moitié des biens | Art. 757-1 C. civ. |
| Pas d'enfant, un seul parent vivant | Trois quarts des biens | Art. 757-1 C. civ. |
| Ni enfant, ni père et mère | Totalité (sauf biens de famille revenant pour moitié aux frères et sœurs) | Art. 757-2 et 757-3 C. civ. |
Une donation au dernier vivant (donation entre époux) peut élargir ces droits : quotité disponible en pleine propriété, un quart en pleine propriété et trois quarts en usufruit, ou totalité en usufruit (article 1094-1 du Code civil). Dans une famille recomposée, c'est le principal moyen de protéger davantage le conjoint.
Exemple chiffré
Paul et Claire sont mariés sans contrat, avec deux enfants communs. Leurs biens communs valent 460 000 € ; Paul possède en propre un studio de 120 000 € reçu de sa mère. Au décès de Paul, Claire conserve sa moitié de communauté (230 000 €). La succession porte sur 350 000 € (230 000 € + 120 000 €). Claire choisit entre l'usufruit de ces 350 000 € et le quart en pleine propriété, soit 87 500 €. Elle ne paie aucun droit de succession dans les deux cas ; les enfants, eux, sont taxés sur leur part après l'abattement de 100 000 € chacun.
Le logement : une protection forte, mais enfermée dans des délais
- Un an de jouissance gratuite du logement et du mobilier, si le conjoint y vivait au jour du décès (article 763 du Code civil). Cette règle est d'ordre public : ni un testament, ni les enfants ne peuvent l'écarter. Si le logement était loué, la succession rembourse les loyers pendant cette année.
- Un droit viager d'habitation et d'usage ensuite, jusqu'au décès du conjoint (article 764), sauf s'il en a été privé par testament authentique. Ce droit doit être réclamé dans l'année qui suit le décès (article 765-1). La Cour de cassation a jugé que le seul fait de rester dans les lieux ne suffit pas (Cass. 1re civ., 2 mars 2022, n° 20-16.674) : envoyez une lettre recommandée au notaire et aux héritiers.
- L'attribution préférentielle du logement lors du partage est de droit pour le conjoint qui y vivait (article 831-3), à charge de verser une soulte si sa valeur dépasse ses droits.
Enfin, si le conjoint est usufruitier, ses enfants ne peuvent pas obtenir du juge la vente de la pleine propriété du logement contre sa volonté (article 815-5 du Code civil).
Fiscalité : aucun droit à payer, mais une déclaration à déposer
Le conjoint marié et le partenaire de Pacs sont exonérés de droits de succession (article 796-0 bis du CGI), quel que soit le montant reçu et quelle que soit l'option choisie. Cette exonération ne dispense pas toujours de déclaration : la déclaration de succession doit être déposée dans les six mois du décès (article 641 du CGI), sauf si l'actif brut est inférieur à 50 000 € et qu'aucune donation antérieure n'a été faite au conjoint ou aux enfants (article 800). Les enfants restent imposés sur leur part, après un abattement de 100 000 € chacun.
Ce qui a réellement changé en 2026 autour de la succession
| Nouveauté | Ce que ça change | Concerne le conjoint ? |
|---|---|---|
| Loi n° 2026-248 du 7 avril 2026 (indivision) | Le juge peut autoriser un indivisaire à vendre seul un bien indivis en cas d'urgence et dans l'intérêt commun (article 815-6 du Code civil) | Oui s'il est indivisaire en pleine propriété ; ne touche pas la protection de l'usufruitier |
| Frais bancaires de succession (loi n° 2025-415 du 13 mai 2025, décision QPC n° 2026-1207 du 19 juin 2026) | Frais plafonnés à 1 % des avoirs, dans la limite de 857 € ; les cas de gratuité ont été censurés | Oui, sur la facture de la banque |
| Abattement des beaux-enfants (loi de finances pour 2026) | Abattement porté à 15 932 € pour l'enfant du conjoint élevé par le défunt, sous conditions | Indirectement : familles recomposées |
| Budget 2027 (projet de loi de finances) | Mesures annoncées sur les transmissions familiales | Non : un projet n'est pas du droit en vigueur |
Pour aller plus loin : ce que deviennent les comptes bancaires au décès du conjoint, l'abattement beau-enfant 2026 et le quasi-usufruit sur les liquidités.
Le calendrier à tenir après le décès
- Dans les jours qui suivent : prévenir la banque et le notaire, rassembler livret de famille, contrat de mariage éventuel, justificatifs d'occupation du logement.
- Dans les 3 mois suivant l'invitation écrite d'un héritier : choisir par écrit entre usufruit et quart (article 758-3) ; à défaut, le conjoint est réputé avoir choisi l'usufruit.
- Dans les 6 mois : déposer la déclaration de succession.
- Dans l'année : réclamer le droit viager au logement par écrit et, si vous êtes dans le besoin, la pension due par la succession (article 767).
Donation au dernier vivant, choix du régime matrimonial, clause bénéficiaire d'assurance-vie, testament : ces outils se mettent en place de son vivant, idéalement à deux, chez le notaire. Dans une famille recomposée, c'est souvent la seule façon d'éviter que le conjoint se retrouve en indivision avec les enfants de l'autre.
Sources officielles
— Légifrance — Code civil, article 757 (droits du conjoint en présence d'enfants)
— Légifrance — Code civil, article 763 (jouissance gratuite du logement pendant un an)
— Légifrance — CGI, article 796-0 bis (exonération du conjoint survivant)
— service-public.gouv.fr — Règles en matière d'héritage (défunt ayant eu des enfants)
— Notaires de France — Les droits du conjoint survivant
— Conseil constitutionnel — Décision n° 2026-1207 QPC du 19 juin 2026 (frais bancaires)
- Donation au dernier vivant : simulateur des 3 options — Ce que reçoit votre conjoint avec et sans donation entre époux, et ce qu'il reste aux enfants.
- Qui hérite de quoi ? Simulateur famille recomposée — Conjoint, enfants de plusieurs unions, beaux-enfants, Pacs : parts et droits de chacun selon la loi.
Questions fréquentes
Y a-t-il une nouvelle loi sur la succession du conjoint survivant en 2026 ?
Non. Aucun texte de 2025 ou de 2026 n'a modifié les droits successoraux du veuf ou de la veuve : ils sont fixés par les articles 756 à 767 du Code civil, issus des lois du 3 décembre 2001 et du 23 juin 2006. Ce qui a changé en 2026 concerne des règles voisines : vente d'un bien indivis bloqué (loi n° 2026-248 du 7 avril 2026), frais bancaires de succession, abattement des beaux-enfants.
Le conjoint survivant paie-t-il des droits de succession ?
Non. Depuis la loi du 21 août 2007, le conjoint marié et le partenaire de Pacs sont totalement exonérés de droits de succession (article 796-0 bis du CGI), quel que soit le montant reçu. La déclaration de succession reste en principe obligatoire.
Que reçoit le conjoint survivant quand il y a des enfants ?
Si tous les enfants sont communs, le conjoint choisit entre l'usufruit de la totalité des biens et le quart en pleine propriété (article 757 du Code civil). S'il existe au moins un enfant d'une autre union, il reçoit le quart en pleine propriété, sans option. Une donation au dernier vivant peut élargir ces droits.
Le conjoint survivant peut-il rester dans le logement ?
Oui. Il bénéficie d'abord d'un an de jouissance gratuite du logement et du mobilier (article 763 du Code civil, d'ordre public). Il peut ensuite demander un droit viager d'habitation, à condition de manifester sa volonté dans l'année qui suit le décès (article 765-1) ; rester dans les lieux sans rien dire ne suffit pas.
Les enfants peuvent-ils obliger le conjoint survivant à vendre la maison ?
En principe non lorsque le conjoint est usufruitier : le juge ne peut pas ordonner la vente de la pleine propriété d'un bien grevé d'usufruit contre la volonté de l'usufruitier (article 815-5 du Code civil). La loi du 7 avril 2026 facilite la vente de biens indivis en cas d'urgence, mais ne supprime pas cette protection.
Le partenaire de Pacs hérite-t-il comme un conjoint marié ?
Non. Le partenaire de Pacs est exonéré de droits de succession et bénéficie de l'année de jouissance gratuite du logement, mais il n'est pas héritier légal : il ne reçoit des biens que si le défunt les lui a légués par testament.